Question écrite au Collège – 13.03.2022
Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal,
Depuis plusieurs mois, les entreprises adjudicataires qui concourent aux marchés publics, font état d’importantes perturbations du marché des matériaux de construction. Ces perturbations sont dues aux pénuries aiguës des matières premières sur le marché mondial, résultant de l’énorme déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement suite à la crise sanitaire, notamment.
Une série de matériaux de construction, tels que l’acier, le bois, l’isolation en PUR et PIR sont actuellement soumis à de fortes pressions en raison d’une multitude de facteurs liés aux marchés spécifiques des différents matériaux, comme :
– pour les isolants en PUR et PIR : la crise sanitaire a en partie réduit les quantités d’huiles raffinées, dont un sous-produit utilisé dans la production de polyuréthane ;
– pour l’acier : la relance intensive de l’économie chinoise a pour conséquence une demande accrue que la production mondiale actuelle ne peut absorber ;
– pour le bois, les isolants en bois : la demande en bois a augmenté sur le marché américain, où de nombreux américains ont commencé à rénover leurs maisons en bois.
Face à cette situation, plusieurs entreprises craignent des impacts négatifs sur le déroulement des chantiers et préviennent d’ores et déjà les pouvoirs adjudicateurs qu’une prolongation du délai d’exécution serait nécessaire, ainsi qu’un surcoût financier.
Ces dénonciations et demandes sont basées sur l’article 38/9 de l’Arrêté royal du 13 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics qui prévoit les circonstances imprévisibles dans le chef de l’adjudicataire.
Evidemment, ces dénonciations posent question à plus d’un titre, car face au « caractère forfaitaire » des marchés publics qui, bien que permettant des révisions de prix, implique néanmoins que ces dernières doivent être acceptées dans une logique de maitrise des dépenses publiques.
Mes questions sont les suivantes :
- Combien de demandes de révision de prix et/ou de prolongement de délai dans le cadre de l’exécution des marchés de la Ville ont-elles été portées à la connaissance des différents services de la Ville sur pied de l’article 38/9 de l’AR Exécution ?
- Quel est le traitement réservé à ces demandes lorsque les documents de marché prévoient une formule de révision de prix ?
- Quel est le traitement réservé à ces demandes lorsque les documents de marché ne contiennent aucune formule de révision de prix ? Dans ce contexte, reconnaissez-vous le caractère imprévisible du contexte de la crise sanitaire pour faire droit à ces demandes ?
- A quelle hauteur ceci impacte-t-il négativement le budget de la Ville ? Quelles sont les conséquences sur les délais d’exécution des chantiers ?
Je vous remercie pour l’attention que vous consacrerez à cette question.
Veuillez recevoir, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les membres du Collège communal, l’assurance de ma considération distinguée.
François Pottié, conseiller communal de la Ville de Liège
La réponse du Collège
