Une occasion manquée de remettre à plat les règlements Taxes et Redevances !

Intervention lors du conseil communal du 21.10.2019 – Point 38 à 87 de Christine Defraigne concernant les règlements Taxes et Redevances

Avec l’arrivée des Libéraux dans la majorité communale, traditionnellement partisans d’une diminution de la fiscalité, on pouvait s’attendre à une diminution des impôts communaux.  

Le programme communal du MR de Liège appelait également de ses vœux une remise à plat complète des taxes, redevances et amendes de la Ville de Liège.

Qu’en est-il finalement ? A l’autopsie, on voit qu’un travail de fond a été réalisé avec une refonte très partielle des règlements-taxes de la Ville de Liège. 

Pour l’aspect diminution de la fiscalité par contre, il y a certes quelques allégements (exonération pour les places de stationnement PMR ou desservies par des bornes électriques), il y a des suppressions de taxes (remboursements égouts et trottoirs, sur les pylônes notamment). Mais pour le reste, le principe de réalité a prévalu. Toutes les autres taxes augmentent via l’indexation et/ou des clauses d’indexation annuelle : sur les terrains non bâtis, sur les immeubles délabrés, les grandes enseignes de magasins, sur les poubelles, etc.

Alors soyons de bon compte : il y a certaines augmentations qui ont, outre évidemment l’objectif d’alimenter le budget communal, un objectif accessoire incitatif ou dissuasif selon la taxe ou le point de vue, comme par exemple l’augmentation sensible de la taxe sur les grandes enseignes (de + de 3 mètres carrés). C’est clairement un règlement dissuasif et ce n’est pas plus mal. On peut espérer que de nombreux commerçants vont opter pour une enseigne plus petite afin d’éviter l’augmentation de taxe. C’est positif pour la Ville qui souffrira moins de pollution publicitaire.

Il y a d’autres taxes où les augmentations posent davantage question :

• La taxe sur les poubelles : 18 % d’augmentation !!! (Ménages, isolés, tout le monde y passe pour la partie forfaitaire).  On voudrait faire monter les populismes que l’on ne s’y prendrait pas autrement. Madame Defraigne, je vous ai lu dans la presse dire que c’était la faute d’Intradel. Jusqu’à preuve du contraire, Intradel est une intercommunale et une intercommunale est une émanation des communes. La Ville de Liège y a des représentants.

• Les clauses d’indexation annuelle : vous avez mis en place une nouveauté à Liège, l’indexation automatique des taxes. Chaque année, certaines taxes et redevances (j’en ai compté 18) seront indexées. Je trouve hypocrite qu’un parti qui a voté le saut d’index des salaires et un autre le saut d’index pour les propriétaires, de venir avec une indexation automatique des taxes.

• Commentaires sur certaines taxes :
• Il y a une série de taxes « au mètre carré » : sur les commerces de nuit, les cannabis shop, les sex-shops, les phone shop, etc. Puis pour d’autres taxes, comme celle sur les commerces de petite restauration, il s’agit d’un forfait. Je me posais la question : pourquoi ne pas mettre la taxation maximale sous forme de forfait pour ces types de commerces. Cela éviterait de devoir aller vérifier les mètres carrés renseignés et le contentieux lié. A la Ville de Seraing par exemple, la taxation est sous forme de forfait.
• Taxe sur le débit des boissons (223 euros par an) : taxe particulièrement injuste car certains établissements HORECA sont en quelque sorte taxés deux fois : d’abord via la taxe sur les débits de boissons et ensuite via la redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses. Ne pourrait-on pas exonérer la redevance sur l’occupation du domaine public du montant de la taxe sur les débits de boissons et éviter ainsi cette taxation double.
• Taxe sur les agences hippiques : En commission, vous nous avez dit que cette taxe rapportait un peu moins de 6000 euros. Vu le faible montant, est ce que ça vaut encore la peine de maintenir cette taxe ? Il a effectivement d’autres taxes qui ne rapportent pas grand-chose mais ont au moins le mérite d’avoir un effet dissuasif (comme la redevance sur l’enlèvement d’affiches qui a rapporté 100 euros ou la taxe sur les phone shop qui a rapporté moins de 8000 euros)
• Taxe sur les sex -shop : Ici, on peut se poser la question du caractère suranné de la taxe qui rapporte moins de 10 000 euros … Avec l’essor du commerce en ligne, j’ai l’impression que cette taxe ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui. Vous parliez en Commission d’adapter les règlements aux réalités de la ville…
• Taxe sur les taxis : le taux de la taxe est fixé à 600 euros par voiture et par an n’augmente pas. Evidemment, c’est déjà ça de pris mais on peut se demander s’il ne faudrait pas faire un geste envers le secteur et la centaine de taxis liégeois qui risquent de subir prochainement la concurrence « hors cadre » de la start up Uber.
• IPP ou la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques reste à 8 %.Pour ce qui est des Centimes additionnels au précompte immobilier, le taux, fixé à 2990 n’augmente pas. Encore heureux, le taux a déjà augmenté sous la précédente législature et est déjà très élevé. Il place Liège dans le peu glorieux hit-parade des communes les plus taxées de Belgique.

Il y a un exercice que j’adore faire, c’est de regarder l’action d’un parti à l’aune de son programme électoral. A la page 106 du programme électoral du MR de Liège, un intitulé indique « diminution des centimes additionnels sur le précompte immobilier. On lit ceci : Le précompte immobilier pourrait, par exemple, être exonéré pendant une certaine durée pour ceux qui construisent sur ce que l’on appelle les « dents creuses » ou transforment d’anciens immeubles commerciaux en logements. Un allègement de ce précompte immobilier inciterait les familles à revenir en ville. ». Rien de tout cela dans les règlements Redevances et Taxes présentés aujourd’hui. C’est dommage car c’était une chouette idée !

En conclusion, nous avons une refonte très partielle des règlements taxes/redevances, des augmentations de taxes via des indexations et les clauses d’indexation annuel, on est surtout dans l’optique de faire rentrer de l’argent là où il est, en vue du budget 2020 et suivants. On sait que l’on va aborder une période difficile sur le plan financier et budgétaire.

Je voterai les règlements taxes et redevances à la carte. J’en soutiendrai certaines, m’abstiendrai sur d’autres et voterai contre le restant.